ATTENTION : D'AUTRES TEXTES SONT PARUS DEPUIS LA DERNIERE MISE A JOUR DE CETTE PAGE

Arrêté du 20 octobre 1970

Le Ministre des Transports,

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant réorganisation des pêches maritimes et notamment son article 4.

Considérant la contribution des delphinidés à l'équilibre écologique de leurs océans et leur utilisation dans le domaine de la recherche scientifique et technique,

Arrête :

Art. 1 - Il est interdit de détruire, de poursuivre ou de capturer par quelque procédé que ce soit, même sans intention de les tuer, les mammifères marins de la famille des delphinidés (dauphins et marsouins).

Art. 2 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations menées uniquement dans un but de recherche scientifique.

Art. 3 - Les directeurs des affaires maritimes au Havre, Saint-Servan, Nantes, Bordeaux et Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin Officiel de la marine marchande.

Fait à Paris, le 20 octobre 1970.

Pour le Ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes,
Jean TOUYA.